mai–juin 2021
Procès en appel de l'arbitrage : cinq ans avec sursis requis contre lui
La cour d'appel rejoua le dossier en 2021. Le parquet demanda que Tapie soit déclaré coupable de détournement de fonds publics et complicité d'escroquerie et requit cinq ans d'emprisonnement avec sursis.
- Attribution
- Accused
- Course of the proceedings
- Formally charged — Formal charge before the current outcome
Sources · 1
- [1]Le MondeAffaire du Crédit lyonnais : cinq ans de prison avec sursis requis en appel contre Bernard TapiePressHigh reliability
Last verified: 15 September 2026
