11 janvier 2019
2019 : nouvelle tentative d’annulation fondée sur la jurisprudence Newman rejetée
Gupta a demandé l’annulation de sa condamnation en soutenant que les instructions au jury sur le bénéfice personnel étaient devenues invalides après l’arrêt Newman. Le deuxième circuit a rejeté sa demande, estimant notamment que le moyen avait été procéduralement abandonné et que les instructions restaient compatibles avec le droit applicable.
- Imputation
- Protagoniste plaignant
Sources · 1
- [1]U.S. Court of Appeals for the Second Circuit / FindLawGupta v. United StatesDécision de justiceFiabilité très élevée
Dernière vérification : 14 septembre 2026
