11 janvier 2019
2019 : nouvelle tentative d’annulation fondée sur la jurisprudence Newman rejetée
Gupta a demandé l’annulation de sa condamnation en soutenant que les instructions au jury sur le bénéfice personnel étaient devenues invalides après l’arrêt Newman. Le deuxième circuit a rejeté sa demande, estimant notamment que le moyen avait été procéduralement abandonné et que les instructions restaient compatibles avec le droit applicable.
- Attribution
- Protagonist is the complainant
Sources · 1
- [1]U.S. Court of Appeals for the Second Circuit / FindLawGupta v. United StatesCourt decisionVery high reliability
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