Photo : Kiran891 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia Commons

Siège : États-Unis — Banque de détail / crédit / marchés de capitaux / courtage / gestion de patrimoine / conformité

Bank of America

Fiche documentée couvrant 14 controverses, dont « Formation du Bank of America moderne à partir du rapprochement NationsBank–BankAmerica » et « Ordonnance SEC sur traitement comptable et information financière ».

Vous êtes concerné(e) ? Droit de réponse

Fiche Nº 5727 · Mise à jour le 12 octobre 2026

14Controverses documentées+ 1 événement de parcours

16Sources

0Mise en examen · au total

0Condamnation

§ Les statuts judiciaires reflètent les sources documentées à la date indiquée ; ils ne remplacent ni les décisions de justice ni la présomption d’innocence. Les décomptes ne constituent pas une note. Méthodologie

I. Controverses documentées

2020–2026

Merrill : défaillances de déclarations d’activités suspectes (SAR)

Procédure civile / administrative

En juin 2026, la SEC a constaté que Merrill Lynch avait omis de déposer de nombreux Suspicious Activity Reports entre avril 2020 et septembre 2024, en partie en raison du système AML d’entreprise de Bank of America. Merrill a accepté une pénalité de 7,5 millions de dollars.

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionSEC Institutes Settled Order Against Merrill Lynch for Failing to File Suspicious Activity ReportsAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2016–2024

Merrill et Harvest : dépassement de limites d’investissement de clients

Procédure civile / administrative

En 2024, la SEC a sanctionné Merrill Lynch et Harvest Volatility Management après que la stratégie CYES eut dépassé les limites d’investissement fixées par des clients, entraînant davantage de frais, d’exposition et de pertes. Les deux sociétés ont accepté ensemble 9,3 millions de dollars de disgorgement et pénalités.

État de la preuve: Accord transactionnel

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionSEC Charges Merrill Lynch and Harvest Volatility Management for Ignoring Client InstructionsAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2012–2023

Frais répétés, récompenses retenues et ouvertures de comptes non autorisées

Procédure civile / administrative

En juillet 2023, le CFPB a sanctionné Bank of America pour des frais NSF répétés sur la même transaction, des récompenses de cartes promises mais non versées et des ouvertures de comptes de cartes sans consentement. Plus de 100 millions de dollars devaient revenir aux consommateurs et les pénalités CFPB/OCC totalisaient 150 millions.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Consumer Financial Protection BureauBank of America for Illegally Charging Junk Fees, Withholding Credit Card Rewards, Opening Fake AccountsAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2023

Défaillances de reporting des swaps : pénalité CFTC de 8 M$

Procédure civile / administrative

La CFTC a imposé une pénalité de 8 millions de dollars à Bank of America et Merrill Lynch International pour des manquements de reporting et de supervision de swaps.

État de la preuve: Accord transactionnel
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Commodity Futures Trading CommissionCFTC Orders Three Financial Institutions to Pay Over $50 Million for Swap Reporting FailuresAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2018–2022

Communications hors canaux : BofA Securities et Merrill admettent des défaillances, 125 M$

Procédure civile / administrative

En 2022, BofA Securities et Merrill Lynch figuraient parmi les groupes sanctionnés par la SEC pour des communications professionnelles diffusées sur des canaux personnels non conservés. Les deux entités, traitées ensemble, ont accepté une pénalité de 125 millions de dollars et ont admis les faits des ordonnances.

État de la preuve: Reconnu par l’intéressé

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionSEC Charges 16 Wall Street Firms with Widespread Recordkeeping FailuresAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2009–2016

Merrill Lynch : 415 M$ pour utilisation de cash clients et protection insuffisante de titres

Procédure civile / administrative

En 2016, Merrill Lynch a accepté 415 millions de dollars de disgorgement et pénalité et reconnu des violations liées à l’utilisation de liquidités qui auraient dû rester en réserve ainsi qu’à la conservation de titres clients dans des comptes exposés à des privilèges de tiers.

État de la preuve: Reconnu par l’intéressé

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionMerrill Lynch to Pay $415 Million for Misusing Customer Cash and Putting Customer Securities at RiskAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2016

Merrill Lynch : informations insuffisantes sur le coût de structured notes

Procédure civile / administrative

La SEC a imposé à Merrill Lynch une pénalité de 10 millions de dollars pour des supports de commercialisation de structured notes ne décrivant pas adéquatement un facteur de coût intégré dans l’indice sous-jacent.

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionMerrill Lynch Paying $10 Million Penalty for Misleading Investors in Structured NotesAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2014

Produits additionnels de cartes : 727 M$ de restitution et pénalité CFPB

Procédure civile / administrative

Le CFPB a ordonné à Bank of America et FIA Card Services de fournir environ 727 millions de dollars de restitution après des pratiques de marketing trompeuses et la facturation de services de surveillance de crédit non effectivement fournis.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
Consumer Financial Protection BureauBank of America, N.A. and FIA Card Services, N.A.Autorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2014

Règlement RMBS de 16,65 milliards de dollars couvrant Bank of America, Countrywide et Merrill Lynch

Procédure civile / administrative

En août 2014, Bank of America a conclu un règlement de 16,65 milliards de dollars avec le DOJ et d’autres autorités sur des titres hypothécaires, couvrant également des conduites de Countrywide et Merrill Lynch. Le groupe a accepté une pénalité FIRREA de 5 milliards de dollars et des mesures d’aide aux consommateurs.

État de la preuve: Accord transactionnel

Sources · 1

[1]
U.S. Department of JusticeBank of America to Pay $16.65 Billion in Historic Justice Department SettlementDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2012

National Mortgage Settlement sur les pratiques de servicing et de saisie

Procédure civile / administrative

Bank of America faisait partie des cinq grands servicers couverts par le National Mortgage Settlement, qui a traité des abus de servicing, de saisie et de procédures de faillite et prévoyait plus de 20 milliards de dollars d’aide directe aux consommateurs au total.

État de la preuve: Accord transactionnel

Sources · 1

[1]
U.S. Department of Justice, U.S. Trustee ProgramNational Creditor Settlements — National Mortgage SettlementDocument officielFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2010

Municipal bonds : restitution de 137,3 M$ pour participation à un complot de bid-rigging

Procédure civile / administrative

Des entités Bank of America ont accepté 137,3 millions de dollars de restitution pour leur participation à un complot de manipulation d’appels d’offres sur des produits dérivés de dette municipale, dans le cadre du programme de clémence antitrust du DOJ.

État de la preuve: Documenté
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 1

[1]
U.S. Department of JusticeBank of America Agrees to Pay $137.3 Million in RestitutionAutorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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2008–2009

Acquisition de Merrill Lynch

Aucune procédure

Bank of America a conclu l’accord d’acquisition de Merrill Lynch en septembre 2008 et finalisé l’opération le 1er janvier 2009, ajoutant une grande activité de banque d’investissement, courtage et gestion de patrimoine.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet

Sources · 1

[1]
Bank of America / SECCompletion of Merrill Lynch acquisition — Form 8-KDocument réglementaireFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

Compléter cette controverse

2001

Ordonnance SEC sur traitement comptable et information financière

Procédure civile / administrative

La SEC a rendu une ordonnance de cessation visant Bank of America pour des manquements aux obligations de reporting liées au traitement comptable et à la présentation de certaines transactions dans ses états financiers.

État de la preuve: Documenté

Sources · 1

[1]
U.S. Securities and Exchange CommissionIn the Matter of Bank of America Corporation — Exchange Act Release No. 44613Autorité de régulationFiabilité très élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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1998–1999

Formation du Bank of America moderne à partir du rapprochement NationsBank–BankAmerica

Aucune procédure

Le groupe moderne est issu du rapprochement de NationsBank et BankAmerica en septembre 1998; la société a ensuite adopté le nom Bank of America Corporation en 1999, tout en revendiquant des racines bancaires beaucoup plus anciennes.

État de la preuve: Documenté
Statut judiciaire — texte source: Sans objet
Imputation: Mise en cause directe

Sources · 2

[1]
Bank of America / SECBank of America filing describing the NationsBank/BankAmerica mergerDocument réglementaireFiabilité très élevée
[2]
Bank of America2024 Annual ReportDocument réglementaireFiabilité élevée

Dernière vérification : 20 septembre 2026

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II. Parcours documenté

Repères biographiques ou institutionnels documentés (élections, nominations, fondations, acquisitions…). Ce ne sont pas des controverses : ils ne sont pas comptés comme tels.

2008
Acquisition de Countrywide Financial pendant la crise hypothécaire
Bank of America a finalisé l’acquisition de Countrywide Financial le 1er juillet 2008, intégrant un acteur majeur du crédit hypothécaire qui portait déjà des risques juridiques et de crédit considérables.
Sources · 1
1. Bank of America / SEC — Completion of Countrywide acquisition

III. Constellation des liens documentés

Fiche liée (portrait ou initiales) — cliquez pour l’ouvrir
Épaisseur du trait : nombre de références documentées
Survolez ou touchez un trait : controverses et sources

Deux fiches sont reliées lorsqu’une controverse documentée de l’une nomme l’autre. Le lien renvoie à cette controverse et à ses sources ; il n’indique pas une relation personnelle.

Liste des liens documentés (9)

IV. Une information a changé ?

Une décision de justice nouvelle, une source manquante, une erreur ? Expliquez-nous ce qui doit être mis à jour : chaque demande est lue par l’équipe éditoriale.

I. Controverses documentées

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 1

Sources · 2

II. Parcours documenté

Acquisition de Countrywide Financial pendant la crise hypothécaire

III. Constellation des liens documentés

IV. Une information a changé ?